13.11.2014
Le nouveau contrat d’édition en vigueur au 1er décembre
« … Le Journal officiel de jeudi 13 novembre a publié l’ordonnance n° 2014-1348 «modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition», présentée en conseil des ministres la veille. Elle entre en vigueur le 1er décembre prochain, précise son article 14, et introduit une réglementation relative à l’édition numérique, inscrite dans une partie distincte des contrats (…) »
