30.09.2014
Affaire PRCA / NLA : sur les copies écran et copies cache, les reproductions d’articles de presse et les intérêts des titulaires de droits
« … la Cour de Justice rappelle qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 5 de la directive 2001/29, la réalisation d’un acte de reproduction provisoire n’est exempt du droit de reproduction que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits. Elle indique alors que les copies sur écran et les copies en cache constituent un cas spécial dans la mesure où elles ne sont réalisées que dans le but de consulter des sites Internet. Elle ajoute ensuite que ces copies ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires des droits d’auteur, dans la mesure où les éditeurs des sites Internet doivent obtenir une autorisation des titulaires des droits d’auteur concernés, et qu’il n’est pas justifié d’exiger des internautes qu’ils obtiennent une autre autorisation leur permettant de bénéficier de cette même communication déjà autorisée par le titulaire des droits d’auteur en cause (…) »
source > village-justice.com, Antoine Cheron, Avocat, 25 septembre 2014
