Projet de loi relatif à la géolocalisation : la CNIL publie son avis à la demande de la Commission des lois de l’Assemblée nationale

« … Pour la CNIL, le recours à la géolocalisation en temps réel s’apparente à une interception du contenu des communications électroniques prévues aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale, qui font notamment référence à la transcription des correspondances émises par la voie des communications et imposent d’identifier la liaison à intercepter. Dès lors, ces dispositifs doivent présenter les mêmes garanties en matière de contrôle et de protection des libertés individuelles que celles applicables aux interceptions de communications. De même, il s’en déduit, comme la CNIL l’a indiqué lors de son audition à l’Assemblée nationale, que l’autorisation du magistrat de procéder à une mesure de géolocalisation devrait être motivée objet par objet (…)

source > cnil.fr, 11 février 2014

• Mots-clés : 
• Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
• France,
• Géolocalisation,
• Libertés individuelles,
• Procédure pénale,
• Projet de loi