BYOD : les différentes jurisprudences en France

« Sommaire : S’il n’existe pas encore de loi dans la plupart des pays du monde, y compris en France, encadrant le BYOD, des jurisprudences abordant de près ou de loin le sujet ont néanmoins émergé ces dernières années.

…  En 2001, alors que le BYOD était quasi inexistant (hormis pour les PC portables), la Cour de cassation expliquait déjà que « attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. »

S’il ne s’agit pas ici de BYOD, cela peut néanmoins tout à fait s’appliquer à cette pratique. Le secret des correspondances privées vaut pour tout et le BYOD n’est évidemment pas à exclure de cette logique (…)

Pour le cas d’un smartphone ou d’une tablette apporté au travail, cela signifie donc qu’un patron ne peut en aucun cas les regarder à l’insu de son employé, à moins bien sûr que l’aspect professionnel des documents soit parfaitement identifié. Cette décision montre surtout que même à l’intérieur d’une entreprise, un appareil personnel reste personnel. Un point majeur pour le BYOD.

Mais une autre décision risque de compliquer plus encore la compréhension du BYOD. En février 2013, la Cour de cassation a considéré qu’une clé USB personnelle, « dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié » (…)

Pour le BYOD, la question est ici fort intéressante. Un smartphone, une tablette tactile ou même un PC portable apporté par un salarié a en effet des chances d’être relié à un moment ou un autre à d’autres appareils ou tout simplement au réseau Wi-Fi interne de l’entreprise. Comment cela peut-il être considéré ? C’est bien là toute la question. »