L’exception Text & Data Mining sans décret d’application…

« L’information vient d’être relayée sur Twitter (et n’a apparemment pas encore fait l’objet de publication par ailleurs) : le conseil d’État a rejeté le décret encadrant l’exception au droit d’auteur pour la fouille de texte et de données (Text & Data Mining) à des fins scientifiques.

Ce rejet n’est pas définitif : la loi prévoit de toute manière un décret (« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’exploration des textes et des données est mise en œuvre »). En attendant, cela limite considérablement l’application concrète de l’exception. (…) »