Données personnelles

25/09/2014

Nom et prénom dans une méta-balise : pas d’atteinte à la vie privée sous conditions

« Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d’intégrer le nom d’une personne physique dans la méta-balise du code source d’un site pour optimiser son référencement ne constitue pas une atteinte à la vie privée et aux données…

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27/05/2014

Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles

« Comme toujours l’actualité des données personnelles est très riche et je souhaite attirer votre attention sur certains points.

Avis et autres texte du Groupe de l’article 29 et décision de la CJCE du 8 avril 2014 (sujets : transferts internationaux, safe harbor, clauses types, affaire Prism,…

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16/05/2014

Google : débouté par la justice européenne, le moteur de recherche devra respecter le droit à l’oubli numérique des internautes

« …En d’autres termes, il est désormais possible pour un internaute de réclamer à ce que des informations le concernant soient retirées des résultats d’une recherche, si celle-ci a été effectuée à partir de son nom. « Les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste…

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16/05/2014

Protection des données personnelles

« L’European University Association (EUA) vient d’adopter une position sur la protection des données personnelles. Avec 43 signataires dont 34 conférences de recteurs, la déclaration vise à alerter les ministres européens en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de concilier la protection des données…

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15/04/2014

La CNIL publie les résultats de sa consultation « open data et données personnelles »

« Près de 400 personnes ou organismes ont répondu au questionnaire en ligne de la CNIL sur l’open data et les données personnelles. Les résultats révèlent des interrogations persistantes et une demande forte pour des solutions pratiques, notamment en termes d’anonymisation (…)

– Rapport question…

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10/04/2014

La Cour de justice européenne invalide la directive sur la conservation des données Internet

« Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (notre actualité du 25 février dernier) la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données…

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