Google : absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure

 » … La mise en demeure du 20 juin fait suite à l’analyse des nouvelles règles de confidentialité mises en place en mars 2012. Cette analyse a été menée conjointement avec les autorités de protection des données européennes, réunies au sein du G29. La CNIL a enjoint la société Google Inc. de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous un délai de 3 mois (…)

Au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la CNIL, et notamment l’applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France. Elle n’a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la CNIL va désigner un rapporteur aux fins d’engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés. «