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31.08.2016

Microsoft Corp. mise en demeure par la Cnil pour Windows 10

« Au cours de l’été, la Cnil a mis en demeure Microsoft Corporation de se conformer aux obligations légales…

les-infostrateges.com, Didier Frochot, 30 août 2016

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10.02.2016

La CNIL met publiquement en demeure FACEBOOK de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi Informatique et Libertés

« La Présidente de la CNIL met en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes…

http://www.cnil.fr, CNIL, 8 février 2016.

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30.09.2013

Google : absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure

 » … La mise en demeure du 20 juin fait suite à l’analyse des nouvelles règles de confidentialité mises…

cnil.fr, 27 septembre 2013

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