29.08.2013
Quel est l’intérêt pour l’entreprise de désigner un CIL ?
» Le CIL permet de garantir que l’entreprise respecte la vie privée et les droits des personnes dont les données sont traitées (…)
Tout responsable de traitements et de fichier peut désigner un correspondant informatique et libertés(CIL) parmi les membres de son personnel (le plus souvent choisi parmi les services RH ou direction/ gestion), qu’il s’agisse d’une structure publique ou privée (dont une association, collectivité locale, grande administration de l’Etat, PME, PMI, entreprise multinationale).
Dans ses rapports avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), il a pour fonction :
- de mener une réflexion sur l’usage qui sera fait des données et de définir les besoins de l’entreprise en tenant compte des droits garantis aux personnes ;
- d’assurer le respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification et de radiation, droit d’opposition, etc.) ;
- de leur fournir une information suffisante sur les traitements mis en oeuvre ;
- de veiller à ce que les données traitées ne soient utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées ;
- de faire respecter la sécurité et la confidentialité de ces informations (…)
Le fait de désigner un correspondant informatique et libertés (CIL) dans l’entreprise permet d’exonérer les responsables de traitements de l’accomplissement de tout ou partie des formalités préalables leur incombant. En effet, une fois le correspondant désigné, seuls les traitements soumis à autorisation ou avis préalable de la CNIL doivent être déclarés. Les autres traitements, qui ne comportent pas de risques manifestes pour les droits des personnes, n’ont plus qu’à être référencés dans une liste tenue sur place par le correspondant (à présenter en cas de contrôle) (…)
Pour d’autres informations relatives à la nomination d’un CIL se reporter au guide de la CNIL. «
source > net-iris.fr, 27 août 2013
