18.04.2024
Lancement d’une mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle
« Le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (RIA) oblige les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de prendre des mesures visant à respecter le droit d’auteur. Ainsi, les fournisseurs devront notamment élaborer et rendre disponible publiquement un « résumé suffisamment détaillé » des données ayant servi à l’entraînement de leur modèle.
Cette transparence sur les sources ayant permis l’entraînement des systèmes d’IA en amont s’avère primordiale pour permettre aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de vérifier que les conditions d’accès licite et d’utilisation de leurs œuvres et prestations – et notamment leur opposition éventuelle à toute fouille de données (« opt out ») – ont été respectées.
Toutefois, cette obligation de transparence est affectée par un certain nombre de limitations qui soulèvent des interrogations (…) »
