23.02.2022
Règlement sur les données : la Commission propose des mesures en faveur d’une économie des données équitable et innovante
« La Commission propose aujourd’hui de nouvelles règles afin de préciser qui peut utiliser et les données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques et accéder à ces données.
Alors que le règlement sur la gouvernance des données, présenté en novembre 2020 et approuvé par les colégislateurs en novembre 2021, crée les processus et les structures destinés à faciliter le partage de données par les entreprises, les particuliers et le secteur public, le règlement sur les données précise quant à lui qui peut créer de la valeur à partir des données, et dans quelles conditions. (…) »
source > ec.europa.eu, 23 février 2022
