TVA sur les e-books : la France au tribunal

« Bruxelles annonce que la France et le Luxembourg seront traduits devant la Cour européenne de justice en raison du taux de TVA réduit qu’ils accordent aux livres numériques, alignés sur les livres imprimés (…) »

source > archimag.com, Clémence Jost, 21 février 2013

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