19.12.2019
Projet de décret relatif à l’open data des décisions de justice
« (…) Avec l’objectif d’une harmonisation des procédures applicables au sein des deux ordres juridictionnels, ce projet de décret fixe les règles d’occultation qui devront être suivies ainsi que les modalités de recours. Outre l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, qui sera réalisée de manière systématique, il appartiendra au juge de l’espèce de décider s’il y a lieu d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée. (…)
Le présent texte, soumis à la concertation, propose ainsi un cadre juridique global fixant les responsabilités, l’organisation et les procédures relatives à la délivrance de copie de jugements aux tiers ainsi qu’à leur mise à disposition du public gratuit sous forme électronique. (…) »
source > justice.gouv.fr, 13 décembre 2019
