Projet de décret relatif à l’open data des décisions de justice

« (…) Avec l’objectif d’une harmonisation des procédures applicables au sein des deux ordres juridictionnels, ce projet de décret fixe les … Continuer la lecture de « Projet de décret relatif à l’open data des décisions de justice »

Source > justice.gouv.fr, 13 décembre 2019