Réutilisation des données publiques : Notrefamille.com se heurte au droit des bases de données
« Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d’anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données. Par une décision du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Poitiers a ainsi validé la délibération du conseil général de la Vienne qui avait conditionné la cession de ces fichiers d’archives numérisées à l’accomplissement d’une mission de service public (…) »
source > legalis.net, 5 février 2013
