Droit voisin des éditeurs de presse : les députés adoptent la proposition de loi

« (…) Après les sénateurs, les députés ont adopté la proposition instaurant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ceux-ci voient consacrer leur droit à rémunération pour l’usage de leurs articles sur Internet, sur les sites, services et autres réseaux sociaux dès lors que ces services sont accessibles au public. (…) »

source > nextinpact.com, Marc Rees, 23 juillet 2019

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