Open data des décisions de justice : la distinction entre open data et open access réaffirmée

« Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vient tout juste d’être adopté par le Parlement, le 19 février dernier, et dans l’attente des décrets d’application encadrant l’open data des décisions de justice, cette clarification entre open data et open access a-t-elle de quoi inquiéter les acteurs de l’édition juridique ? (…) »