08.12.2016
Open Data : un décret liste les données qui pourront faire l’objet de redevances
« (…) Si la réutilisation d’informations publiques (statistiques, codes sources de logiciels, etc.) est officiellement « gratuite » depuis le 30 décembre 2015, de nombreuses exceptions à ce principe sont encore possibles. Le législateur a en réalité durci les conditions dans lesquelles les administrations sont autorisées à imposer des redevances, dont les montants atteignent parfois plusieurs milliers d’euros par an pour un seul jeu de données. (…) »
source > nextinpact.com, 1er décembre 2016
