21.09.2016
Rapport de la mission de réflexion sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse
« Rapport de Laurence Franceschini, assistée de Samuel Bonnaud-Le Roux, chargée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique d’une mission de réflexion sur la création d’un droit d’auteur voisin pour les éditeurs de presse. (…) »
