Dépôt du nom de domaine d’un client et abus de confiance

« Nous avons déjà dénoncé, voici plus de 10 ans, certaines pratiques douteuses de la part de prestataires en développement de sites web (notre article « Développement de sites web : les bonnes pratiques juridiques et professionnelles » dans notre Dossier spécial Droit de l’Internet).

Cette question vient de se retrouver dans nos activités professionnelles et il nous semble utile de rappeler quelques évidences pour faire réfléchir certains professionnels qui ne s’encombrent pas des contraintes juridiques. (…) »