14.04.2016
Consultation de la Commission européenne : Plus de panorama, moins de droits voisins
« La Commission européenne a lancé le 23 mars une consultation sur « le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception Panorama ». Si elle montre la volonté de la Commission de légiférer sur ces exceptions au droit d’auteur, cette consultation reste très en deçà des recommandations faites par le Parlement européen suite au vote sur le rapport Reda. Pire, les questions sont orientées en faveur de la création d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs, au détriment des auteurs et des utilisateurs, qui avait été explicitement écartée par le Parlement. (…) »
source > laquadrature.net, 13 avril 2016
