02.03.2016
[Communiqué G29] Publication de l’accord Privacy Shield : quelles sont les prochaines étapes ?
« (…) Le Groupe de Travail de l’article 29 (G29), regroupant l’ensemble des autorités de protection des données de l’Union européenne, prend acte de la publication du projet de décision d’adéquation de la Commission européenne, ainsi que des documents annexés, le tout constituant l’UE-U.S Privacy Shield arrangement. Cet « arrangement » doit être analysé avec la plus grande attention afin de déterminer dans quelle mesure il peut contribuer à restaurer la confiance dans les flux de données transatlantiques. (…) »
source > CNIL, 1er mars 2016
