La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le «bouclier vie privée UE-États-Unis»

« Le collège des commissaires a approuvé aujourd’hui l’accord politique et a chargé M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission, et la commissaire européenne, M^me Věra Jourová, de préparer les étapes nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. Ce nouveau cadre vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’Union lorsque leurs données sont transférées vers les États-Unis et à apporter une sécurité juridique aux entreprises. (…) »

source > http://europa.eu, Commission Europénne, 2 février 2016.

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