Proposition de résolution pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse. Rapport de M. André GATTOLIN

« … on assiste à une prise de conscience générale en France et en Europe du retard de notre continent dans l’innovation et la régulation numériques, mais également de notre faiblesse jusque-là vis-à-vis des grands acteurs privés de l’Internet. Face à des comportements contestables comme l’optimisation fiscale ou l’abus de position dominante, les pouvoirs publics paraissent moins enclins à la tolérance que par le passé.

Signe de ces changements, la Commission européenne semble déterminée à voir les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) respecter le droit Européen. L’activité de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, a permis que l’enquête pour abus de position dominante ouverte contre Google en 2010 avance enfin, alors que des négociations bloquaient le processus. Apple est suspecté d’accords fiscaux avantageux avec l’Irlande et de pratiques anti-concurrentielles à l’égard de certaines maisons de disques. L’Union européenne n’est pas seule à agir, la France l’Italie et l’Espagne ont annoncé au début du mois d’avril l’ouverture d’enquêtes sur la police de confidentialité de Facebook. À cela, il convient d’ajouter la décision d’Amazon de modifier son optimisation fiscale et de payer des taxes sur les sociétés dans les pays où il dispose d’une filiale, décision qui a marqué les esprits et qui confirme qu’un changement d’approche est en cours en Europe.

Dans ce contexte, la Commission européenne a le mérite de proposer une approche globale et ambitieuse. Mais cette approche ne marque que le début du processus de réforme nécessaire à l’élaboration d’une politique industrielle pour le numérique en Europe et la proposition de résolution qui nous est soumise est l’occasion de rappeler les priorités du Sénat en ce domaine (…) »