Nom et prénom dans une méta-balise : pas d’atteinte à la vie privée sous conditions

« Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d’intégrer le nom d’une personne physique dans la méta-balise du code source d’un site pour optimiser son référencement ne constitue pas une atteinte à la vie privée et aux données personnelles, s’il n’est pas associé à une autre donnée personnelle. En revanche, cela deviendrait fautif si le méta-tag était associé à une page au contenu répréhensible (…) »

source > legalis.net, 24 septembre 2014

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• Donnée personnelle,
• Droit,
• Métadonnée,
• Référencement,
• Vie privée