29.08.2014
L’INPI s’ouvre à l’open data : il n’y a plus de monopole sur les titres de propriété industrielle
« … Une modification de la partie décrétale du Code de la propriété devrait permettre à partir du 1er octobre 2014 un accès plus large aux données contenues dans les dépôts et enregistrements de marques, de dessins, de modèles et de brevets déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette évolution va permettre une plus grande concurrence sur le marché de l’information sur les titres de propriété industrielle (…)
Le décret n°2014-917 du 19 août 2014 : http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/Actualites/decret_2014_917.pdf«
