Proposition de loi sur le domaine public pour que le numérique joue son rôle…

 » … Extraits : …

« Si l’on veut que le domaine public joue pleinement son rôle à l’heure du numérique, il importe de lui donner une consécration positive dans la loi française et de proclamer sa prééminence sur les droits connexes. Il est possible de simplifier le régime du domaine public et d’unifier la durée des droits, d’empêcher les atteintes à son intégrité et de créer des mécanismes pour le rendre davantage effectif. C’est la condition pour que ce bien commun de la connaissance s’épanouisse et révèle toute l’étendue de ces potentialités, pour le bien des auteurs, des industries culturelles et du public. »

« Lorsqu’une base de données contient des œuvres de l’esprit appartenant au domaine public, sous quelque forme que ce soit, le producteur de la base ne peut ni interdire ni s’opposer à leur extraction ou à leur réutilisation. »

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1573.asp«