Accord de principe de l’UE sur la protection des données personnelles en ligne

« … Pour s’assurer du respect de la directive par les géants du Net, l’Union a souhaité que ces multinationales se dotent d’un responsable de la protection des données.

Les PME voient, en revanche, certaines de leurs procédures simplifiées : elles seront dispensées d’un grand nombre de tâches administratives auxquelles elles étaient soumises auparavant. Plus besoin, par exemple, de faire de notifications préalables aux autorités de protection des données nationales pour l’utilisation de certaines informations. Ou pour l’établissement de bases de données, quand, manifestement, elles ne contreviennent pas à la législation. Ou qu’elles ne sont pas massives (…) »