Exception au droit d'auteur

21/12/2016

Universities Australia backs calls for fairer copyright laws

« Universities Australia welcomes the Productivity Commission’s report on Australia’s Intellectual Property Arrangements, which calls for the introduction of a « fair use » exception to copyright laws.

The report recommends the Government amend the Copyright Act (1968) to introduce a broad, principles-based fair use exception.

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01/09/2016

Réforme du droit d’auteur : les nouveaux projets de la Commission européenne

« Le législateur européen travaille d’arrache-pied à la réforme du droit d’auteur. Une nouvelle fuite du texte de la directive expose plusieurs des projets que la Commission souhaite développer. Très clairement, c’est une guerre ouverte contre Facebook et Google que la CE va introduire, permettant de protéger les éditeurs. Mais…

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07/06/2016

Draft Revision of the Library and Archives Exceptions in U.S. Copyright Law: Section 108

« The United States Copyright Office is inviting interested parties to discuss potential revisions relating to the library and archives exceptions in the Copyright Act, 17 U.S.C. 108, in furtherance of the Copyright Office’s policy work in this area over the past ten years and as part of the current copyright…
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30/05/2016

Argumentaire pour définir un cadre juridique clair pour développer les usages de la fouille de texte et de données (FTD)

« Dans la perspective de la discussion en Commission Mixte Paritaire, et sans méconnaître la volonté novatrice du Sénat sur ces dispositions, il apparaît que seule la rédaction votée par l’Assemblée nationale met en place un cadre juridique sans faille, car introduisant une exception au droit d’auteur, pour le développement du…
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