Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure

 » Publié le 24 juin 2013, le règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit  » data breach « ) impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles. Pour répondre à cette exigence, la CNIL met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet (…)

Cette procédure permet à la fois aux entreprises concernées de notifier ces failles auprès de la CNIL, aisément et rapidement, et à la Commission de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le Législateur. Elle devra en effet accompagner les fournisseurs de services de communications électroniques dans l’appréciation et la mise en œuvre de mesures de protection efficaces.

A compter de la date d’entrée en vigueur du règlement européen, à savoir le 25 août 2013, les fournisseurs de services doivent recourir à cette nouvelle fonctionnalité pour remplir leur obligation de notification. »