Notification des failles de sécurité
Source cnamcil
» Les failles de sécurité qui entraînent de manière accidentelle ou illicite la perte, l’altération, et l’accès non autorisé à des données à caractère personnel doivent être notifiées par les opérateurs de communications électroniques à la CNIL. Cette obligation est issue de la transposition en droit français des directives européennes dites « Paquet télécom » intervenue avec la publication de l’ordonnance du 24 août 2011. Un nouvel article 34 bis a ainsi été intégré à la loi « informatique et libertés ». Des mesures d’application ont été précisées par le décret n°2012-436 du 30 mars 2012 (…) «
source > cil.cnrs.fr, 5 juillet 2013
