14.02.2023
Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données
« Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act »), un nouveau règlement européen adopté sous présidence française, fait partie de la nouvelle génération de textes du « paquet numérique européen », qui vise à promouvoir l’usage des données au bénéfice des entreprises européennes et sous le contrôle des citoyens européens. Ce texte couvre plusieurs sujets et crée notamment un statut réglementé d’intermédiaire de données fondé sur la confiance. (…) »
source > cnil.fr, 9 février 2023