Protection des données personnelles : le nouveau projet de règlement européen from Thiebaut Devergranne
» Source Blog http://www.donneespersonnelles.fr/
Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre (…)
Points importants à retenir :
- Les montants des amendes seront désormais considérables (2% du CA global d’un groupe – soit l’équivalent d’1.2 Milliard de dollars pour Microsoft en 2008). Et pour les organismes publics ce sera 1.000.000 d’euros. Fini les “il n’y a pas de sanctions”.
- 27 pays, un texte (mais un gros texte quand même : +80 pages / 100 articles à digérer) !
- Fini les déclarations, mais bonjour la documentation et le DPO obligatoire dans les établissements publics et dans les entreprises > 250 personnes
- Il va falloir formaliser des études d’impact sur les risques pour les personnes pour certains traitements sensibles.
- L’adoption du règlement se fera entre 2013/2014 (optimistes) et 2016 (pessimistes) (…) «
source > cil.cnrs.fr, 15 mars 2013
