02.12.2019
Traitements de données de santé : comment faire la distinction entre un entrepôt et une recherche et quelles conséquences ?
« Lorsque la création d’une base de données comportant des données de santé est envisagée, le responsable de traitement doit déterminer si elle permettra la réalisation ultérieure de plusieurs traitements (« entrepôt ») ou s’il s’agit d’une recherche, étude ou évaluation ponctuelle. En fonction de ce choix, le régime juridique et les formalités à accomplir sont différents. (…) »
source > cnil.fr, 28 novembre 2019
