09.11.2018
Les délais de consultation des archives publiques
« Les archives publiques sont par principe librement consultables par toute personne ((Voir le billet « Le chercheur consulte des documents existants (archives) ».)).Toutefois, dans certains cas, la loi ne permet de consulter des archives publiques, qu’après expiration d’un délai.
On appelle archives publiques, les archives qui sont produites ou reçues par une personne de droit public. Elles sont communicables de plein droit (Code du patrimoine, art. L213-1). (…) »
source > ethiquedroit.hypotheses.org, Anne-Laure Stérin, 8 novembre 2018
