15.12.2016
Archivage électronique : les conditions pour qu’une copie numérique soit présumée fiable enfin posées
« Si le « jusqu’à preuve du contraire », prévu par le nouveau décret, reste désormais à éclaircir, les exigences sont enfin posées.
C’est une révolution pour le monde des archives, de la numérisation et du droit ! Le décret que les professionnels attendaient tant, précisant les spécifications à mettre en oeuvre pour qu’une copie numérique soit présumée fiable et permettent ainsi de supprimer si possible l’original papier, est paru le 5 décembre dernier. Le deuxième alinéa de l’article 1379 du Code civil précise en effet les conditions de la fidélité à l’original et de l’incorruptabilité d’une copie, « jusqu’à preuve du contraire ». (…) »
