15.11.2016
Diffamation et lien hypertexte : délai de prescription relancé
« Un important arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 novembre dernier modifie singulièrement les règles des délais de prescription des délits d’information sur internet. C’est là une solution très importante en matière d’e-réputation et de nettoyage de propos négatifs sur internet, notre quotidien professionnel. (…) »
source > les-infostrateges.com, Didier Frochot, 15 novembre 2016
