15.01.2015
Diffusion des savoirs scientifiques, Droit, Innovation, Ressources scientifiques et techniques
La loi française impose aux éditeurs de vendre un ebook sans DRM
« Lire des EPUB avec DRM sous Linux impossible ? La législation impose pourtant un format non-propriétaire (…)
Au cours d’une rencontre organisée à la Société des Gens de Lettres, pour détailler les conditions du nouveau contrat d’édition, la responsable juridique Valérie Barthez a évoqué, immanquablement, la question de l’exploitation permanente et suivie, deux clauses distinctes. Pour la forme numérique de l’œuvre, quatre points sont impératifs pour l’éditeur :
– Exploiter l’œuvre dans sa totalité sous une forme numérique.
– La présenter à son catalogue numérique.
– La rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire.
– La rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré. (voir à cette adresse, dans l’Annexe) (…) »
