Réutilisation des informations publiques (open data) : Aspects juridiques

« La présente étude se présente sous forme de fiches pédagogiques synthétiques classées et articulées autour des grands axes du sujet :

– Notion d’information publique ;

– Les personnes visées et celles exclues ;

– La libre réutilisation ;

– Le principe de gratuité ;

– L’offre et la demande d’informations réutilisables ;

– Les redevances ;

– Les licences ;

qui permettent en quelques mots de se faire une idée précise des règles.

– Pour les juristes, les textes sont cités, le plus souvent in extenso.

– Pour les non-juristes, ils sont « décortiqués » en quelques mots, mis en scène pour plus de clarté (…)

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