« Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),…
« En 2014, la décision Google Spain de la Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE), avait mis en lumière le droit au déréférencement et à l’oubli, « pour la protection de la liberté d’expression et du droit à l’information ». Cette décision impose notamment aux moteurs…
« Envie de disparaître d’Internet, ou de repartir à zéro ? Pas facile d’effacer ses traces sur un réseau qui a une mémoire d’éléphant. Mais il est possible d’en supprimer assez pour se faire oublier. Suivez le guide !
« Europe likes to think it leads the world in protecting people’s privacy, and that is particularly true for the region’s so-called right to be forgotten. That legal right allows people connected to the Continent to ask search engines like Google to remove links about…
« Google a annoncé jeudi qu’il faisait appel de sa condamnation par la Cnil, qui lui reproche une mauvaise application du droit à l’oubli. Mais les arguments publics de Google déforment les termes du débat.
C’était attendu et il est même surprenant que l’officialisation intervienne si…
« Les nouvelles règles de Google en matière de droit à l’oubli entrent en vigueur cette semaine. Désormais, les résultats n’apparaîtront plus que si l’on effectue ses recherches en dehors de l’Union européenne. Suffisant pour satisfaire la CNIL ? (…) »
« Description
Via une approche pluridisciplinaire, l’ouvrage se prononce sur l’opportunité théorique de reconnaître formellement un droit à l’oubli en droit prospectif, sur ses éventuels contours et sur les difficultés que représenterait, le cas échéant, la mise en application d’un tel droit. Il tend à démontrer que…
« La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a annoncé refuser, lundi 21 septembre, de donner raison à Google dans le cadre du conflit qui les oppose sur le « droit à l’oubli » sur Internet.
Le moteur de recherche avait demandé à l’autorité française chargée des données personnelles de renoncer…
« … Les principales pistes annoncées sont ainsi les suivantes :
– Rendre accessibles les données publiques de l’administration
– Dispositions sur l’authenticité des avis de consommateurs
– Droit à l’oubli numérique des mineurs
– Dispositions sur la mort numérique (…) »
« … Le 6 février 2015, le Comité consultatif pour le droit à l’oubli, composé d’experts sollicités par Google, a publié son rapport rendant compte de sa tournée dans certaines capitales européennes en vue de recueillir des avis d’experts nationaux sur les questions de déréférencement. Cette tournée a ainsi…
