18/12/2012
« Le cadre juridique européen de la protection des données est actuellement en cours de réforme. La Directive européenne de 1995 est en effet appelée à être remplacée par un Règlement européen d’application directe dans l’ensemble des États Membres de l’Union européenne. Il devrait notamment permettre une meilleure harmonisation et renforcer l’effectivité des règles de protection des données personnelles. Le texte définitif devrait être adopté début 2014 et entrer en vigueur deux ans plus tard (…) »
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