Juridiction unifiée du brevet

« Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Jeudi 21 novembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La séance en direct (…) »

source > senat.fr, 21 novembre 2013

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