Guide d’application de la Loi pour une République numérique pour les données de la recherche
« Promulguée en 2016, la loi pour une République numérique (LRN) comporte plusieurs mesures sur lesquelles vient s’appuyer la politique nationale de science ouverte. Ces mesures sont transposées, notamment, dans le Code de la recherche et dans le Code régissant les relations entre le public et l’administration (CRPA). Le présent guide vise à proposer des recommandations pour l’application de ces mesures. En particulier, il propose des éléments d’interprétation de l’article 30 de la loi (devenu article L. 533-4 du Code de la recherche2), qui est connu pour être une disposition majeure en matière de publication des écrits scientifiques (alinéas I et III), en ce qu’il instaure un droit pour les chercheurs au dépôt de leurs publications en archive ouverte, moyennant le respect de certaines conditions. Cet article comporte également des précisions, peut-être moins connues, relatives aux données de recherche en tant que telles (alinéa II). L’intérêt majeur de l’article L. 533-4 du Code de la recherche est qu’il vise des situations de production et de réutilisation des données scientifiques dans un contexte partenarial.(…) »
