Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche

« Publics concernés : Etat, personnes publiques investies d’une mission de recherche.
Objet : gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche d’une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés. (…) »