08/11/2018
« Dès lors qu’un document contient des informations dont la révélation pourrait porter atteinte aux droits d’une personne, la loi encadre les conditions de sa consultation. Consulter un fonds de documents comportant des données personnelles, nécessite de respecter ces conditions. (…) »
Continuer sur le site de la source > ethiquedroit.hypotheses.org, Anne-Laure Stérin, 7 novembre 2018