Marché unique du numérique

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
29/11/2021

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

« La ministre de la culture a présenté une ordonnance complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Prise sur le fondement…

fléche suivante Lire l'article complet
The Missing Goal-Scorers in the Artificial Intelligence Team: Of Big Data, the Fundamental Right to Research and the failed Text and Data Mining limitations in the CSDM Directive
20/04/2021

The Missing Goal-Scorers in the Artificial Intelligence Team: Of Big Data, the Fundamental Right to Research and the failed Text and Data Mining limitations in the CSDM Directive

« This article argues that recent strategies of the European Union in the field of Artificial Intelligence (AI) resemble a football team missing a goal-scorer to win any of the competitions with other jurisdictions having more flexible limitations to copyright, in particular with those allowing robust text and data mining (TDM)…

fléche suivante Lire l'article complet
11/02/2021

Le gouvernement allemand veut ouvrir les données publiques

« Le gouvernement allemand veut créer une culture de partage ouvert des données – et donne le bon exemple. La deuxième loi portant sur l’ouverture des données, que le cabinet a adoptée mercredi (10 février), étend les obligations des autorités publiques de mettre leurs données à la disposition du grand public.…

fléche suivante Lire l'article complet
18/12/2020

Mission du CSPLA sur les exceptions de fouille de textes et de données (« text and data mining ») [rapport]

« La mission confiée en juin 2020 à Mme Alexandra Bensamoun, professeure des universités, et à M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’État, visait à formuler des propositions dans le cadre de la transposition des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins pour permettre la…

fléche suivante Lire l'article complet