Jurisprudence

 » L’hébergeur ne peut pas toujours rester sur sa position de principe, refusant de retirer un contenu présumé diffamatoire tant qu’une décision de justice ne l’ordonne pas. Selon un jugement du TGI de Brest du 11 juin 2013, l’article 6.I 2 de la LCEN, tel qu’interprété par le…

 » Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses ingénieurs, dans l’exercice de ses fonctions, il doit lui verser une prime d’intéressement sur les produits tirés de cette commercialisation, a décidé le Conseil d’Etat dans un 

 » Dans un jugement à rebours de la jurisprudence, la Cour de cassation a estimé, mercredi 19 juin,que Google n’était pas directement responsable de ce qui apparaît dans « Google suggest », le système de suggestions automatisées du moteur de recherche (…) «