Jurisprudence

 » L’hébergeur ne peut pas toujours rester sur sa position de principe, refusant de retirer un contenu présumé diffamatoire tant qu’une décision de justice ne l’ordonne pas. Selon…

 » Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses ingénieurs, dans l’exercice de ses fonctions, il doit…

 » Dans un jugement à rebours de la jurisprudence, la Cour de cassation a estimé, mercredi 19 juin,que Google n’était pas directement responsable de ce qui apparaît dans…