Journal officiel

« … Afin d’éviter de déballer sur la Toile des textes contenant le nom et le prénom d’individus (dans les décrets de naturalisation ou les demandes de changement de nom notamment), les actes individuels devront être publiés « dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des…

« Dès le 1er janvier, les professionnels du droit et les administrations ne pourront plus recevoir de copie papier du Journal Officiel (…) »

« Il est désormais possible de consulter les ouvrages édités par les Journaux Officiels au format numérique. Depuis le 1er octobre, quatre titres sont proposés au format ePub : le Code civil, le Code pénal ainsi que deux conventions collectives (secteur de l’édition…

« …Cinq nouveaux jeux de données, trois manquent encore à l’appel

Vendredi, cinq jeux de données supplémentaires ont été ajoutés sur data.gouv.fr, toujours sous licence ouverte :

– JORF : lois, ordonnances, décrets, arrêtés,… publiés au Journal Officiel depuis 1990

– CONSTIT : ensemble…

Consulter la loi sur Legifrance