Directive

« Andrus Ansip a annoncé aujourd’hui lors d’une conférence du Think tank The Lisbon Council que la révision du droit d’auteur, initialement prévue pour ce printemps, serait reportée à septembre. (…) »

« Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (notre actualité du 25 février dernier) la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données…