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Cour de justice de l’Union européenne

Information Scientifique et Technique , Recherche et enseignement supérieur , Réglementation , Technologies de l'Information et de la Communication
10/06/2014

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-117/13. Un Etat membre pourrait autoriser les bibliothèques publiques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture. Reste à voir la décision de la CJUE

« Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un Etat membre peut autoriser, au titre des exceptions au droit d’auteur prévues dans la directive européenne sur le droit d’auteur [1], les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires…

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Réglementation , Technologies de l'Information et de la Communication
27/05/2014

Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles

« Comme toujours l’actualité des données personnelles est très riche et je souhaite attirer votre attention sur certains points.

Avis et autres texte du Groupe de l’article 29 et décision de la CJCE du 8 avril 2014 (sujets : transferts internationaux, safe harbor, clauses types, affaire Prism,…

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Réglementation , Technologies de l'Information et de la Communication
16/05/2014

Google : débouté par la justice européenne, le moteur de recherche devra respecter le droit à l’oubli numérique des internautes

« …En d’autres termes, il est désormais possible pour un internaute de réclamer à ce que des informations le concernant soient retirées des résultats d’une recherche, si celle-ci a été effectuée à partir de son nom. « Les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste…

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Information Scientifique et Technique , Réglementation , Technologies de l'Information et de la Communication
10/04/2014

La Cour de justice européenne invalide la directive sur la conservation des données Internet

« Nous l’avions signalé en avant-première lors de la publication des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (notre actualité du 25 février dernier) la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données…

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Information Scientifique et Technique , Lire/Regarder/Ecouter , Réglementation
14/02/2014

Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site – Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20/14 (.pdf)

« … Il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’œuvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien.

La Cour en conclut que le propriétaire d’un site Internet, tel que celui du Retriever Sverige, peut, sans l’autorisation des titulaires…

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